Les Modèles et la Photographie LégislationLes Modèles et la Photographie Ce dossier concerne la législation française. Il se veut une étude de cette législation : sauf mention, son auteur ne prétend pas être en total accord ou désaccord avec celle-ci. SOMMAIRE Qu'est-ce qu'un modèle ? Modèles, mannequins, castings et agences. Le casting. Passer une annonce. Pourquoi plus de 16 ans ? Une fois les photos réalisées, à qui appartiennent-elles ? Puis-je photographier mon modèle nu ? Puis-je photographier mon modèle nu s'il est mineur ? Les "modèles" de la rue Contrat-type d'utilisation des images d'un modèle. Le témoignage d'un modèle amateur en réponse à une annonce... Édifiant ! Qu'est-ce qu'un modèle ? Définition législative « Toute personne qui sert à la réalisation d'une image, bénévolement ou non, que l'image soit ensuite utilisée ou non, et quels que soient son âge ou son sexe est un mannequin ou un modèle, même si cette activité est exercée à titre occasionnel. » (Loi 90-603 du 12 juillet 1990 - Code du Travail L763-1). Amateur ou professionnel ? Il n'y a pas de modèle amateur, semi-pro ou professionnel, pour la loi il y a des modèles au sens large du titre. Un modèle amateur ne le fait que par plaisir, en dillétentisme alors qu'un professionnel en tire un revenu même s'il est occasionnel, les règles sont les mêmes pour tous. Tout comme les photographes, il y a les amateurs et les professionnels. Un modèle amateur qui pose contre rémunération ... légalement n'existe pas. Modèles, mannequins, castings et agences. Les agences La profession d'Agence de mannequins est en France strictement réglementée. Il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer obligatoirement d'une Licence d'Etat, ainsi que d'une garantie financière. Cette licence est renouvelée tous les ans, certaines agences peuvent perdre cette licence si elles ne suivent pas la législation. Toute agence qui n'a pas cette licence n'est en aucun cas une agence de mannequins. Il n'y a actuellement en vigueur à peine une centaines de licences pour tout le territoire national, DOM-TOM compris. Il est par ailleurs obligatoire, pour celles des agences qui proposent des enfants (moins de 16 ans), de disposer, en plus de la Licence, d'un Agrément Préfectoral spécifique l'autorisant à gérer et proposer des mineurs. La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail. Les photographes ne peuvent pas obtenir cette licence. LE CASTING, attention prudence !!! Mais attention ! La profession de recherche et sélection de modèles, mannequins, figurants etc. (en un mot, le casting) en France n'est pas encore prise en compte par la Loi et n'est donc pas réglementée, ce qui donne lieu à de très nombreuses arnaques. C'est ainsi qu'il y a en France plusieurs centaines de sociétés dites de casting, ayant pignon sur rue et de plus en plus sur Internet, dont seulement à peine une dizaine sont vraiment sérieuses. N'importe qui peut ouvrir du jour au lendemain une "agence" ou un site est se nommer Directeur de Casting ou "Talent Scout", sans justifier de quoi que ce soit. Un casting n'est pas un travail ! C'est avant tout une recherche de personnes susceptibles d'être employées pour une prestation (figuration, rôle, modèle, mannequin). Sur le Web, le risque d'arnaques est encore plus grand, surtout en raison de la législation variable d'un pays à l'autre. Certains vivent purement et simplement en prenant de l'argent aux candidats à la profession de mannequin, y compris quand ceux-ci n'ont pas du tout le profil (notamment par inscriptions payantes sur des sites ou cotisations). Dans certains pays ceci est légal : au Canada par exemple, n'importe qui peut s'y inscrire, enfants comme adultes, et tout est facturé, depuis l'inscription au composite en passant par les cours. Ici, en France, c'est normalement interdit. En France, la plupart des sites utilisent officiellement la "non réglementation" pour simplement proposer "la mise en relation entre photographes et modèles" annonçant la diffusion gratuite d'annonces et ne sont pas responsables de ces relations, les photographes ou modèles peuvent rencontrer quelques problèmes notamment s'il y a échange de prestations payantes (travail au noir) , voire.... prostitution déguisée, car bien entendu entre les propos officiels et la réalité, il y a souvent un énorme goufre. Prudence donc ! Je suis quand même étonné de voir exister tant de sites gratuits qui mettent en relations photographes et modèles sans aucune contre partie... Y a t'il beaucoup de gens qui vivent d'amour et d'eau fraîche ? Il faut le croire dans cette profession ;-). Les sites qui proposent également des mineurs (moins de 16 ans) sont en infraction par rapport à la législation française (voir ci-dessous), le travail des mineurs étant par principe interdit en France sans autorisation de la DASS, une simple autorisation des parents n'ayant aucune valeur, l'Etat et la DASS pourvant se retourner sur les parents en cas de problème. Et comme le dit la loi : « La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. » (voir plus bas dans l'encadré "en savoir +" : Des "abus tous les jours" dans le milieu des mannequins et de la mode). Il y a donc lieu de rappeler qu'un mannequin, ou un candidat à cette profession, n'a JAMAIS rien à payer quand il se présente à une société de casting, ni à payer un book photographique, une inscription ou une adhésion, des cours ou toute autre prestation !! Méfiez-vous des personnes qui vous proposent des plans de carrière au soleil, ou a l'étranger ou qui connaissent les plus grands tops models ou réalisateurs de l'Univers... ou se disent eux-même ancien top model ou photographe renommé, la plupart du temps ils sont eux-même tout juste connus ... de leur concierge ;-) J'ai malheureusement connu beaucoup de modèles débutant qui se sont laissés bernés par ces beaux parleurs et que j'ai retrouvé quelques temps plus tard à concourir pour des élections de Miss Nue dans des boîtes de nuit, dans des page de revues pour hommes ou encore des films érotiques... ou pornographiques. Belles carrières ! Si vous souhaitez être mannequin, sachez que les professionnels et les agences ne recrutent de manière générale ni par annonce, ni par Minitel, ni par Internet. Ils ont leur propre réseau, des personnes généralement qualifiées qui font le tour du Monde à la recherche de "talents". Ils ne vendent ni tests, ni books, ni autre prestation. Si vous avez les caractéristiques pour exercer ce métier, présentez-vous dans des agences licenciées. Mais attention, sans fausses illusions : il ne suffit pas d'être jolie pour être mannequin, les critères sont strictes et ... commerciaux, et les agences ont largement le choix. Il y a aussi les concours de mannequins ou de "Miss" mais attention aussi car s'il y en a d'officiels et de reconnus, il y a des "duplicata" pas toujours très sérieux (ne serait-ce que pour Miss France par exemple où il y a l'officiel et un autre parrallèle). Les "agences" dites de casting n'ont rien à voir avec cette profession : si quelques unes sont relativement sérieuses (relativement dans le sens où rien ne peut le prouver tant qu'une réglementation n'existe pas), la grande majorité n'ont qu'un intérêt propre. Ces abus sont sanctionnés par l'article 311-4 du Code Pénal. Pour résumer, quelques conseils avant de se présenter à un casting, même professionnel : Se faire toujours accompagner, lors d'un premier rendez, d'une personne de votre connaissance ou d'un des parents pour les mineurs. Idem pour la première séance de prises de vues. Toujours obtenir une première rencontre dans un lieu public, du moins jamais dans un espace privé où il n'y a personne (appartement, studio...) ou à domicile (le vôtre comme celui du photographe). Se méfier justement des photographes qui demandent de venir seul : jamais un photographe digne de ce nom ne le demande ! Ou, pour les mineurs, qui demandent de ne pas en parler aux parents, fuyez ! Bien discuter à propos des images que le photographe souhaite faire et celle que vous ne souhaitez pas faire. S'assurer que les photos qu'il présente sont bien son propre travail. Un contrat écrit doit toujours être fait surtout pour l'utilisation des images, utilisation qui doit être restreinte dans l'espace et le temps, et pour un objectif précis. Les propositions alléchantes (salaires, contrats, voyages, promesses...) cachent la plupart du temps des propositions bien plus louches. N'oubliez pas qu'une agence est là pour faire du commerce, pas pour vous faire plaisir : si elle insiste pour vous prendre ce n'est pas toujours parce que vous êtes jolie : restez toujours sur vos gardes. La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail. Ni les agences de mannequins étrangères sans Licence Française, ni les entreprises de travail temporaire n'ont le droit de placer des mannequins en France. L'exercice illégal de l'activité d'agence de mannequins est passible d'une amende de 500.000 F. et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines. Pour en savoir + Pour plus d'informations, visitez le site de l'Union Nationale des Agences de Mannequins. Vous y trouverez également les tarifs, les conditions, la législation et la liste des agences. Plus d'informations également sur ce site : ESPACE MANNEQUIN, Centre d'Information sur le Métier de Mannequin. Au sommaire : les news de la profession - l'exercice de l'activité d'agence de mannequins - les syndicats - le métier de mannequin - le cas particulier des mannequins enfants - les termes du métier - les sociétés de casting. Ce site est animé par des mannequins bénévoles, et soutenu par des agences et une partie des syndicats professionnels. Pour travailler sereinement avec des mannequins, entreprise et agences etc... Toute la législation. Spécial mode : Johanne Sebag, profession "bookeuse" (article "Le Monde"). «Le booker, ou "bookeur" en version française, est indispensable au bon fonctionnement d'une agence de mannequins. Pas un reportage sur les coulisses de la mode ou sur les secrets de la carrière de top model, où il ne soit question de booker, de table de booking et autres dérivés du terme book.» « Plus tard je serai.... mannequin » : Comment se former ? Cette page donne quelques conseils mais surtout sur les débouchés et formations en Belgique. Des "abus tous les jours" dans le milieu des mannequins et de la mode, principalement pour les enfants. (Par Servane Cherouat, Syndicat des mannequins - FO.). Passer une annonce. Si vous êtes modèle, vous pouvez passer des annonces pour proposer votre prestation à condition d'avoir plus de 16 ans. N'oubliez pas que lorsqu'un photographe vous engage pour une prestation de mannequin ou de modèle et pour laquelle vous êtes payé, même occasionnellement, vous êtes sous contrat de travail, comme le stipule l'article 763-1 du Code du Travail : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation. » La loi entend par rémunération, toute rémunération sous quelque forme que ce soit : le fait de donner des tirages photographiques à un modèle est considéré comme une rémunération en nature. Qui dit rémunération, dit respect des lois et déclarations légales (TVA, charges sociales, déclaration fiscales etc.). Pour qu'il n'y ait pas déclaration, et en toute légalité, le modèle devrait dans ce cas poser totalement gratuitement sans la moindre rémunération sous quelque forme que ce soit. Ce qui est d'ailleurs le principe du mot amateur, autrement ceci est considéré comme "travail au noir" avec les risques qui peuvent s'en suivre. Vous pouvez par contre vous mettre à votre compte, ce que l'on appelle le plus souvent des modèles Freelance. Si vous êtes photographe, vous avez aussi le droit de passer des annonces pour la recherche de modèles de plus de 16 ans. Les textes sont bien entendu les mêmes et vous serez considéré comme employeur si vous rémunérez votre modèle sous quelque forme que ce soit et même occasionnellement (respect du Code du Travail, taxes, charges sociales, déclarations salariales et fiscales etc.). On le répète, photographe, modèle, la loi ne fait aucune distinction entre amateur et professionnel, je dirais même plus, elle ignore totalement l'amateur, celui-ci n'étant censé percevoir aucune rémunération même à titre occasionnel. Mais pourquoi plus de 16 ans ? Déjà, parce que c'est l'âge légal en France pour travailler (le travail des enfants est par principe interdit en France, un enfant n'est donc pas censé assurer une prestation rémunérée quelle qu'elle soit avant cet âge de 16 ans, fin de leurs obligations scolaires sans obtenir une autorisation (article L.211-1)). L'article L. 211-6 du Code du Travail précise que les enfants âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas, sauf autorisation préalable exceptionnelle (NDLR : autorisation de l'Etat, pas des parents !), être engagés ou produits soit dans une entreprise de spectacle, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiodiffusion, de télévision ou d'enregistrement sonore. La même autorisation est requise pour l'activité de mannequin, sauf si l'agence de mannequin est titulaire d'une licence et d'un agrément qui lui permet d'engager des enfants. Et comme le précise l'article L211-10 du Code du Travail : « La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans. ». Toutes les agences doivent donc posséder obligatoirement une licence. Et un photographe ne peut demander ni licence, ni agrément : (Article L763-3) : « La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe. » Les agences employant des mineurs de 16 ans doivent posséder en plus de cette licence un agrément préfectoral (une autorisation administrative du Préfet, qu'il délivre après avis conforme de la Commission Départementale de la Protection de l'Enfance). En conclusion donc : - les organisations de défilés - les éditeurs - les photographes - les formateurs ou stages pour mannequins ou pour comédiens - les agences de publicité - les producteurs, réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles - les distributeurs ou sélectionneurs pour l'adaptation d'une production N'ont pas le droit de demander et d'obtenir cette licence et donc de proposer des modèles ou mannequins. Pour en savoir + Emploi des enfants dans le spectacle (conditions, autorisations, horaires de travail) Un dossier de Casting Magazine : Vos enfants en tête d'affiche. Travailler au noir : quels sont les risques ? L'association des Freelances en Europe. Le Guide du freelance. Vous voulez vous mettre à votre compte ? A temps plein ou en complément d'une activité salariée ? Oui, mais comment faire ? Où m'adresser, où commencer ? Comment choisir le bon statut social, le bon statut fiscal ? Combien cela va-t-il me coûter ? Une fois les photos réalisées, à qui appartiennent-elles ? Le photographe - l'auteur de l'oeuvre - est propriétaire de son oeuvre et des droits, même s'il donne ou vend ses photos : Article L. 111 « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. » Article L.121-2. « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. » Article 123 « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. » Mais attention, si le photographe est le propriétaire de son oeuvre et des droits d'auteur, il n'est, en aucun cas, propriétaire de l'image de la personne photographiée. L'article 226 du Code Pénal précise bien qu'il est interdit de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, ainsi que l'article 9 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Le photographe doit donc obtenir l'autorisation écrite de son modèle, et ceci pour chaque parution ou diffusion publique, même pour une simple exposition ou une présentation sur ses propres pages Web. Notons que la personne photographiée peut revenir à tout moment sur sa décision et demander l'arrêt de la diffusion d'une ou des images réalisées. Pour conclure, l'oeuvre et le support appartiennent au photographe - même s'il vend ou donne cette oeuvre - , l'image du modèle au modèle. Bien entendu, si le photographe est tout à fait libre de tirer un profit pécuniaire de ses oeuvres, il doit dans ce cas en déclarer les revenus (vente, droits d'auteur perçus etc.), n'est-ce pas logique ? Pour en savoir + L'autorisation de publier l'image d'une "personne publique". Droit à l'image des mannequins (sur le site "en-droit.com" - dossier Adobe Acrobat en *.PDF Puis-je photographier mon modèle nu ? Si le modèle l'autorise, la loi ne l'interdit pas à condition que la prise de vue se fasse dans un lieu privé et en prenant toute les précautions pour que le modèle ne puisse être vu du public évoluer dans son plus simple appareil (par exemple, dans son jardin si le voisin est susceptible d'observer la scène de sa fenêtre). Concernant les images réalisées et diffusées, elle doivent respecter l'article 227-24 du Code Pénal : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. » Pour en savoir + Bonnes moeurs et jurisprudence - le droit de l'image Puis-je photographier mon modèle nu s'il est mineur ? Le Code Pénal dit ceci dans son article 227-23 : «Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.» Il semblerait qu'il soit tout a fait légal de photographier un mineur nu, du moins de réaliser des photos de nus artistiques - appelés "académiques"- d'un modèle mineur dans les mêmes conditions que citées plus haut (lieu privé), du moins rien ne l'interdit au niveau des lois tant que ces photos : n'ont pas un caractère pornographique et ne puisse porter atteinte à la dignité humaine ou susceptible de frapper l'imagination (Cour ce cassation, chambre criminelle, 5 février 1974, Gazette du Palais 1974.2 sommaire.206.), ne relèvent pas de la recherche systématique d'excitation érotique ou malsaine (Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 1973, Gazette du Palais 1975.1.28), ne soient pas une atteinte sexuelle avec ou sans violence (Code Pénal art. 227-25) ne soient pas une corruption (Code pénal art. 227-22). Rappelons que le législateur appelle en France un mineur, toute personne de moins de 18 ans. Il est toutefois étonnant de constater que si le législateur s'est penché sur le problème d'agression sexuelle sur mineur (ce que la presse appelle pédophilie), sur les images à caractères pornographiques et de protection de l'enfance, il n'a tenu aucun compte des œuvres artistiques (aussi bien en photo qu'en peinture, sculpture, littérature etc.), ce qui tendrait à dire que soit il a voulu laisser libre la création artistique - ce dont je doute vu les censures imposées à des photographes de renom - , soit il a considéré qu'il ne pouvait y avoir oeuvre artistique de l'image d'un mineur, ou encore - plus grave pour les artistes - qu'il place "dans le même panier" les "criminels - pédophiles - à - la - Dutroux" et les créateurs artistiques respectant leurs modèles, la beauté et l'art, que leur modèle soit mineur ou majeur. Devant le flou (artistique ?) de ces textes, je souhaite obtenir l'avis de personnes plus expertes en la matière que moi pour conclure ce paragraphe, d'autant que les associations de défense des droits de l'enfant ainsi que les polices questionnées répondent, de manière générale, que les sites Web actuellement sur l'Internet présentant des images de mineurs, nus ou habillés, sont légaux ! Mais alors, la presse nous mentirait en nous disant qu'il existe des milliers de sites pédophiles sur Internet ?.... En tout cas, il semblerait qu'en france ce n'est pas trop la législation qui fixe les limites dans ce domaine mais une morale - plus ou moins religieuse - supportée par les médias, beaucoup plus qu'aux USA contrairement à ce qu'on pourrait penser. Quelques informations complémentaires au 1 septembre 1999 : Les âges de consentements en France. - Photographie d'un mineur de 15 ans : l'autorisation des parents est obligatoire (par écrit de préférence) et de l'Etat, il est impossibilité d'interdire leur présence lors de la prise de vue s'ils l'exigent aussi bien pour des portraits que pour des nus. - Mineur de 16 ans : entre 15 et 16 ans la zone est floue et à risque. Il faut toujours l'autorisation des parents à la prise de vue, mais il est reconnu à la personne une "CERTAINE" autonomie sexuelle (le consentement sexuel est à 15 ans en France). Le problème réside dans la définition de cette autonomie, car, rappelons le, la législation ne tient AUCUN COMPTE du côté artistique d'une image et ne fait pas vraiment la différence entre la nudité et la sexualité : se dénuder serait en fait considéré, par la loi française, comme un comportement sexuel. - Mineur de 18 ans (mais PLUS de 16 ans) : Autorisation des parents à la prise de vue ; pour la nudité le modèle est libre de son corps. Spécial : Législation Canadienne La loi canadienne définit la pornographie juvénile comme suit. Selon l'article 163.1-a, toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée par des moyens mécaniques ou bien électroniques où figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite (article 163.1-a i) est de la pornographie juvénile. D'autre part, lorsque la caractéristique dominante est la représentation, dans le but sexuel, d'organe sexuel ou de la région anale d'une personne âgée de moins de dix-huit ans, la loi considère cette situation comme étant de la pornographie juvénile (article 163.1-a ii). Enfin, la loi canadienne condamne tout écrit ou toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans (article 163.1-b). La loi canadienne est bien plus explicite que la nôtre en fixant clairement les définitions, je pense que l'on peut donc se référencer à ces définitions pour savoir ce qu'il est interdit de réaliser avec un modèle mineur. Il est également précisé dans l'article de loi canadienne sur la pornographie juvénile que "le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l’écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical." Source : Élysa c'est pour savoir, comprendre et agir en sexualité humaine (UQAM). Reste enfin à déterminer ce que l'on entend par "image à caractère pornographique". Le dictionnaire français Larousse en donne la définition suivante : Pornographie (de porné, prostituée et graphein, décrire) : représentation complaisante (acte fait en vue de plaire, de flatter) de sujets, de détails obscènes (qui blesse ouvertement la pudeur par des représentations d'ordre sexuel), dans une oeuvre littéraire, artistique ou cinématographique. Pour en savoir + Voir à ce sujet cette autre page traitant de ce thème. Les "modèles" de la rue Photographier des gens dans la rue, est-ce légal ? Si le fait de photographier des gens dans la rue (lieu public) n'est pas interdit - sauf si la personne s'y oppose - c'est la publication de ces images qui est réglementée, notamment par l'article 226 du code pénal : nul ne peut diffuser l'image d'une personne sans son autorisation et de l'article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Par contre, dans un lieu privé (ou un lieu privé ouvert au public) l'autorisation est indispensable. Il est donc toujours possible de réaliser des photos dans la rue (sur les lieux publics, la terrasse d'un café étant un lieu... privé !) mais il n'est pas autorisé de les utiliser hors du cadre privé (du "cercle de famille"). Je vous propose de visiter le site de « BIGFOOT » à http://www.bigfoot.com/~knfe, rubrique IMAGE, qui présente et résume bien les réponses et les avis de quelques photographes professionnels à ce sujet, et propose un modèle d'autorisation de publication des photographies. Pour poser vos questions ou donner votre avis, n'hésitez pas à utiliser le forum de discussion. © Christian Judei E-Mail : dolphin2001@free.fr Mise à jour du 4 février, 2002